Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonBilanSommeil, plateforme de bilans sommeil et de téléexpertise médicale, créée par le Dr Pierre Serveille. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
MonBilanSommeil est une plateforme numérique de bilans sommeil et de téléexpertise médicale spécialisée dans le domaine du sommeil. Elle permet :
- Aux patients de réaliser des bilans cliniques structurés et, le cas échéant, de soumettre une demande d'avis à un médecin expert du sommeil
- Aux professionnels de santé adresseurs (médecins généralistes, spécialistes) de requérir une téléexpertise pour leurs patients
- Aux médecins experts du sommeil de recevoir des demandes d'avis, d'établir des comptes rendus médicaux et d'assurer un suivi longitudinal
3. Conditions d'accès
Patients : toute personne physique majeure résidant en France, disposant d'une adresse email valide.
Professionnels de santé : tout professionnel inscrit au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). Le numéro RPPS est requis à l'inscription.
Médecins experts : médecins qualifiés en médecine du sommeil, sélectionnés et habilités par MonBilanSommeil.
4. Obligations des utilisateurs
Tout utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de l'inscription et des bilans
- Utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles ou dans le cadre de son exercice professionnel de santé
- Ne pas transmettre ses identifiants à des tiers ni laisser un tiers utiliser son compte
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte
Les professionnels de santé s'engagent en outre à respecter le Code de déontologie médicale et les bonnes pratiques applicables à la téléexpertise.
5. Nature médicale du service — Avertissement
MonBilanSommeil n'est pas un service d'urgence
En cas d'urgence médicale, composez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112. Les bilans et avis fournis sur la plateforme ne se substituent pas à une consultation médicale en présentiel pour les situations urgentes ou graves.
Les bilans réalisés par les patients constituent une aide structurée à l'interrogatoire médical. Ils ne constituent pas en eux-mêmes un diagnostic médical. Les avis médicaux sont délivrés par des médecins qualifiés et relèvent de leur responsabilité professionnelle.
6. Tarification
Les bilans sommeil sont proposés gratuitement. Les avis médicaux et explorations à domicile sont payants. La tarification est définie librement par chaque médecin expert, conformément à l'article R.4127-53 du Code de déontologie médicale qui consacre la liberté tarifaire des médecins.
Téléexpertise (RQD) : prise en charge par l'Assurance Maladie pour les patients éligibles, sans avance de frais pour le patient. Le professionnel adresseur cote RQD depuis son logiciel métier.
Les tarifs affichés sur la plateforme sont indicatifs et correspondent aux tarifs moyens constatés parmi les praticiens référencés. Le tarif exact de chaque médecin est affiché avant toute confirmation d'achat. Le paiement est sécurisé via Stripe. La capture du paiement n'intervient qu'après rendu de l'avis médical.
7. Propriété des données médicales
Les informations de santé renseignées par le patient lui appartiennent. Il peut en demander une copie à tout moment. Les comptes rendus médicaux rédigés par les médecins experts sont couverts par le secret médical et accessibles au patient ainsi qu'aux professionnels de santé impliqués dans sa prise en charge.
8. Responsabilité
MonBilanSommeil met en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité médicale des avis rendus incombe aux médecins experts qui les ont établis. MonBilanSommeil ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
9. Suspension et résiliation
MonBilanSommeil se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité. L'utilisateur peut clore son compte à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve des obligations légales de conservation des données médicales (20 ans, art. L.1142-28 CSP).
10. Modification des CGU
MonBilanSommeil se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français.
12. Cookies
MonBilanSommeil utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification) et des cookies Stripe pour le traitement sécurisé des paiements. Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé. Pour plus d'informations, consultez notre politique de cookies.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@monbilansommeil.fr